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C-27, r. 7 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des commissaires de la Commission des relations du travail

Article 22
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Texte complet
22. Un commissaire de la Commission ne peut recevoir d’allocation de transition s’il est destitué ou démis.
D. 1193-2002, a. 22.
22. Un commissaire de la Commission ne peut recevoir d’allocation de transition s’il est destitué ou démis.
D. 1193-2002, a. 22.
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